Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 121 résultats pour « demande en déclaration de jugement commun »
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Article R181-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise des utilisations
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article 12-1
Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes : -copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ; -programme détaillé de la formation ; -lieu (x) et calendriers prévisionnels des stages
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Article 11
de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.
Article 1031-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Article L121-39-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.
Article R212-7-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
Article L1222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.
Article R271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 981
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Article 1180-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32
Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Un décret fixe les modalités d'information des allocataires, des demandeurs et des bailleurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une
Article 1
-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
Article 6
Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18
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