Selon le premier de ces textes, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou,

A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation

de Montauban a prolongé pour une durée de 4 mois, à compter du 30 janvier 1997, la détention provisoire du demandeur, Michel X., déjà en détention provisoire depuis le 30 septembre 1996 ; "aux motifs

principe du déplafonnement était acquis, - ordonné une expertise confiée à Monsieur A... aux fins d'estimer la valeur locative des lieux loués à la date du renouvellement, - fixé provisoirement pour la durée

devant le tribunal de grande instance de BRIVE sur le dépôt par le notaire d'un premier procès verbal de difficulté.

français depuis cette date n'est que la résultante de la durée d'examen par les instances compétentes de sa demande d'asile en 2018 et 2019 et de sa demande de réexamen en 2020 et 2021 et ne lui crée

Ce bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 4 juin 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2005 pour expirer le 31 mars 2014.

peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée

    EN DROIT        Le requérant se plaint de la durée de la procédure.

Etienne Pelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.060 contre l'ordonnance rendue en matière de référé le 16 mai 2018 par le tribunal de grande instance

véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Y..., de nationalité congolaise, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 10 octobre 1998) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance

Cette installation l’empêchait d’avoir des échanges confidentiels avec son avocat, avec lequel il ne pouvait parler qu’au travers d’un microphone situé près des policiers.

février 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

Le jugement du 13 juillet 2018 avait fixé le montant du loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

et la somme de 3.500 euros, sur le même fondement pour l'instance d'appel.

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure