C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

devant la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, qui, pour déclarer l'action introduite par les époux X... le 11 juillet 1991 recevable et écarter la prescription invoquée par l'ONC, se fonde sur l'effet

l'identité de l'assureur de la société 3M Diagnostics Immobiliers, Madame [Z] ne l'a pas attraite dans le cadre de la procédure de référé entamée le 27 mars 2018 ; dès lors cette procédure n'a pas eu d'effet

supplémentaires qu'à compter du 14 novembre 2012, date à laquelle ses conclusions formalisant cette demande nouvelle ont été communiquées à la partie adverse devant la cour d'appel de Versailles, que l'effet

25 mars 1988 n'avait été suivi d'aucune exécution dans le délai légal puisqu'il n'avait été adressé aux services de gendarmerie que le 18 juin 1991, la cour d'appel ne pouvait lui conférer le moindre effet

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, l'effet interruptif de la demande de consignation formée par la société créancière a donc cessé

Il en résulte que l'annulation de la saisie-attribution du 7 juin 2010 prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

M... ajoute que l'intimée ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de l'assignation en référé qu'elle lui avait fait délivrer le 2 août 2018, alors que cette assignation ne lui a jamais été délivrée

Elle estime que seule une reconnaissance non équivoque peut avoir un effet interruptif.

violé les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la désignation d'expert par l'assureur dommagesouvrage interrompt la prescription biennale ; qu'en refusant de reconnaître l'effet

Il est admis en conséquence que la caducité de l’assignation anéantit l’interruption de la prescription (Civ. 2ème, 21 mars 2019, n°17-31.502).

qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement, jugée recevable par ladite commission et ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan, ce dont se prévalait l'exposante, pouvait parfaitement avoir un effet

l'action que Me Z... avait été chargé d'engager au civil (action qui n'a pas été intentée d'ailleurs), ni l'action disciplinaire engagée contre cet avocat à la suite de la plainte des époux Y... n'ayant d'effet

Les appelants se prévalent de l'effet interruptif du délai de péremption que revêtent la sommation de production de pièces en date du 16 avril 2016 adressée à la société Kinépolis et le courrier officiel

60 jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances et que les époux X...ont assigné la MAF par acte délivré le 21 avril 2005 ; Que la MAF soutient que sa prise de position n'a pas eu d'effet

Le fait de l'administration a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre la durée de validité de l'autorisation.

Y..., pour l'empêcher de se clore et d'entraver ainsi l'accès à leur propre immeuble, la cour d'appel ne pouvait nier tout effet interruptif de prescription à leur assignation du 27 juin 1997, motif pris

En effet, ce texte dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.