AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372283cd580146773fde34
11 octobre 1995
11 octobre 1995
du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin
Source officiellePage 74 sur 24853
soc
61372283cd580146773fde3a
11 octobre 1995
11 octobre 1995
du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin
Source officielle