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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372283cd580146773fde34

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin

Source officielle

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CC

soc

61372283cd580146773fde3a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdffa

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

part, les juges du second degré n'auraient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles le maître de l'ouvrage assurait la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; alors que, enfin

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14a

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., qui n'était ni présent ni représenté, ont été déposées au greffe en cours d'audience ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ; Et sur le premier moyen : Attendu enfin

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88de

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

licenciement du 21 mars 1989, ensuite, que la décision attaquée relève sans justification qu'au mois de juin, l'entreprise a connu une reprise des commandes provoquant un surcroît de travail ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88ee

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

pas la preuve, incombant à la CGT, de la date des envois des activités du comité d'établissement pour 1990 et 1991 ; au surplus, que toutes les enveloppes sont bien parvenues avant le 13 mars 1992 ; enfin

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d35

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

l'entreprise ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en contestant l'existence de nécessités économiques impérieuses justifiant le licenciement ; alors, qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

litige ; alors, d'autre part, que la mesure de licenciement n'ayant pas été précédée d'une mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait qualifier de faute grave l'agissement reproché ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa742

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

prévoit pas de contrepartie de clause de non-concurrence pour les ETAM, alors qu'elle la prévoit pour les cadres ; alors que, d'autre part, la société ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa856

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

ait fait valoir que la modification, tant quantitative que qualitative, de son contrat de travail, reposait sur de nombreux points, et non sur le seul retrait des heures supplémentaires ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabb9

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

poste, a méconnu les avis du médecin du travail et n'a fait aucune proposition de reclassement dans des postes d'aide-soignante où la nécessité de soulever les malades n'était pas indispensable ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

que la société Hôtel Bastille pouvait légitimement, à titre principal, conclure au caractère économique du licenciement et subsidiairement revendiquer l'application de l'article L. 122-12, et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

provisoire d'exécuter ses prestations par l'entrepreneur sans constater l'accord réciproque des parties, le tribunal a méconnu l'effet obligatoire du contrat et violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb5c

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

des déclarations faites par la propriétaire aux services fiscaux, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f17

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

part, que ce manquement n'a pas donné lieu aussitôt à une mise à pied conservatoire, ni à une procédure de licenciement qui n'a débutée que le 14 décembre suivant soit après deux semaines ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f89

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

cour d'appel dans sa motivation et non contesté portait sur une période postérieure à la rupture ; qu'en second lieu, leur faible montant démontrait la désaffection du représentant pour son emploi ; qu'enfin

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CC

civ1

613721e1cd580146773f8688

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'elle ne pouvait se fonder sur de simples affirmations relatives au contenu du droit allemand invoqué en cause d'appel et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feeb1

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

des conclusions que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

par motif propre que la garantie d'estimation n'avait été donnée qu'au bénéfice du seul organisme prêteur, et non de l'emprunteur, ensuite en procédant, sur ce dernier point, par simple affirmation, enfin

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CC

civ1

613722a4cd580146773ff800

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

A... quant à un mandat de gestion, enfin d'avoir encore violé la convention en déduisant l'existence du mandat verbal de la reconduction du contrat pour l'année 1990; Mais attendu que les déclarations

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