CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646982
24 janvier 1975
RESULTEE POUR LUI ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 240 000 F LA SOMME QUI DOIT LUI ETRE ALLOUEE DE CE CHEF ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81297cdc6046d47dc9a1e
29 janvier 2026
L'activité est dûment assurée et le compte bancaire présente un solde créditeur satisfaisant.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225021
12 mars 2019
B...la somme totale de 231 927,92 euros au titre de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015.
comm
613720a5cd580146773ece09
9 novembre 1987
France, mise par la suite en liquidation des biens, a tiré une lettre de change, à échéance du 31 décembre 1980, sur la société des Esserts, qui l'a acceptée ; que cette lettre de change, prise à l'escompte
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403699_20240621
21 juin 2024
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.
6079d6799ba5988459c5b3eb
9 mars 1971
D'ESCOMPTE (CNEP) AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ET AU CREDIT LYONNAIS; QUE DE LEURS COTES LES IMPORTATEURS EGYPTIENS S'ACQUITTAIENT PAR VERSEMENT A UN COMPTE OUVERT
2ème Chambre
DTA_2009205_20221221
21 décembre 2022
, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 19 mars 2021 et à chaque échéance annuelle.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10097
11 mars 2020
F..., directeur financier jusqu'en 2003 chargé notamment du contrôle de gestion, puis directeur jusqu'en juillet 2008 de l'agence régionale CIFFRA de Lyon, admettait qu'au nom de la performance et compte
Ch 10 REFERES
69cef695cdc6046d47eab202
2 avril 2026
a diligenté des opérations d'expertise amiable selon lesquelles la prestation de la société BEL AUTOS en date du 02 novembre 2022 (remplacement du kit de distribution) " n'a pas obtenu le résultat escompté
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société gestionnaire du domaine public commet
6079d32a9ba5988459c57c8d
9 janvier 1990
du client et l'inscription d'un effet, et notamment d'un chèque à un compte d'impayés, peut équivaloir à une contre-passation lorsque le compte d'impayé est un compte propre de la banque et n'est pas
6137212bcd580146773f1928
14 novembre 1989
X..., avaient des intérêts financiers communs ; qu'elles étaient titulaires de comptes ouverts à la Société Générale (la banque) qui les considérait pour l'appréciation de leurs découverts éventuels, comme
cr
61372640cd580146774241d6
12 décembre 2006
heures quinze le plaignant passe une première fois à bord du véhicule conduit par Alexandre Z... suivi immédiatement par Sébastien X... accompagné de Cyril A... dans un véhicule de marque Ford, de type Escort
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
Compte tenu de la nature des gestes à pratiquer par le médecin, incluant un toucher rectal, le requérant aurait protesté et exigé que l’escorte n’assiste pas à la consultation.
61372652cd58014677424a50
5 novembre 2003
cavalerie de plus grande ampleur organisé à l'origine par l'expert-comptable du groupe, Eric Z... avec un ensemble de structures contrôlées par Philippe A... et que c'était ce dernier qui avait, à compter
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459
12 avril 2023
Ils précisent qu'il a été alerté du management des salariées notamment lors de réunions avec les délégués du personnel et qu'il ne pouvait ignorer que, dès juillet 2009, le comité d'hygiène, de sécurité
1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
[H] commet une erreur en utilisant le chiffre d'affaires de son activité comme base de ses demandes financières, puisque celui-ci ne prend pas en compte les coûts afférents à l'activité ni l'imposition
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1%, A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1975 SUR LA PART DE CETTE SOMME QUI EST RELATIVE AU REGLEMENT DES TRAVAUX COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 11
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301814_20231102
2 novembre 2023
, est défini, pour chaque détenu, en prenant en compte notamment les risques d'évasion, l'état de dangerosité de l'intéressé pour lui-même ou pour autrui, et son état de santé. 8.
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
au taux légal à compter du 20 avril 2018, et anatocisme au titre des escomptes impayés, -Condamné in solidum Madame [H] [E] et Monsieur [L] [E] à payer à la Société Générale la somme de 3.000 € au titre
Page 74 sur 552