Elle soutient que le juge de l'exécution ne pouvait la condamner à payer la somme de 256,08 € au titre de la cotisation d'assurance.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07630 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIW6 [L] [S] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

Copie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 DÉFÉRÉ ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

CURRENT FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 25/01/2024 à : - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Thierry HANNOUN, avocat au

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe ; ' que dans le cas où l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui faire signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix

D'autre part, l'avis de fixation du 26 octobre 2023 précisait clairement quel était le délai pour conclure.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 déféré (n° , pages) Numéro

B en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du

décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle soulevée ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les modalités invariables de détermination du taux de cotisation

Pour autant, l'absence de fixation de l'affaire par le conseiller de la mise en état ne dispensait pas les parties de prendre toute initiative pour faire avancer l'affaire où obtenir une fixation, si bien

C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination. 7.

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION