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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 917 résultats pour « fraude aux prestations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Article L7125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L7227-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article 1342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
Article L1254-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Article D312-159-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 97
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Article D342-3
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Article R781-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.
Article 278-0 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
Article R2124-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Article D113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53
Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Article Rubrique 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses
Article L1254-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Article R3222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.
Article D312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09
Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. 312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations suivantes :
Article R271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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