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5 211 résultats pour « gérant de librairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd58014677401254

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

.; que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire de la Gardonnenque dont il a été nommé gérant a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bc1

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

principale est salariée et qui pratiquent à des titres exceptionnels des expertises pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif ou d'un organisme gérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226046_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304882_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324503_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10045

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

décédé le [Date décès 5] 2025, ayant été domicilié [Adresse 9], ayant agi à titre personnel et en qualité d'associé de la société [W] [I], de la société [W] et Cie et de la SCI [J], et en qualité de gérant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019092

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019101

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021331

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021348

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

INDUSTRIES, devenu cadre commercial après le rachat de cette société par AUTOCAM, lui-même pilote et gérant des sociétés J AIR JET AVIATION et CR JET AVIATION pratiquant comme CS AVIATION et la société

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6a

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00921

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

que le caractère irrévocable du versement ; Sur l'intention libérale : attendu que l'intention libérale réside dans l'absence de contrepartie au versement effectué ; que Monsieur X... soutient que la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f674c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... à payer la somme de 19 899,61 francs au titre de diverses factures, alors selon le pourvoi, d'une part, que la preuve, en matière commerciale, est libre ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la demande

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ee

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Occupation Les appartements ne pourront qu'être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale. La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee1796f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - Fixer le montant de l'indemnité de gérance au montant de l'indemnité d'occupation ; - Ordonner la compensation judiciaire entre les deux sommes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [O] et la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant, s’agissant : - de la responsabilité du gérant fondée sur la convention conclue avec la société HIQUAGEST le 1er septembre 2014 ; - de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303349_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le faire basculer dans l'illégalité et le prive de toute autorisation de travail et donc de toute de ressource, ne pouvant plus travailler au sein de son entreprise SOS Débarras 31 ou en tant que co-gérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L... , gérante de la SAS I.MA.BAT, mais par son mari, X...

Source officielle

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