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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd58014677401254
7 janvier 1997
.; que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire de la Gardonnenque dont il a été nommé gérant a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes
civ2
6137240fcd58014677411bc1
16 septembre 2003
principale est salariée et qui pratiquent à des titres exceptionnels des expertises pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif ou d'un organisme gérant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226046_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304882_20230425
25 avril 2023
viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale
ORTA_2324503_20231031
31 octobre 2023
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10045
4 février 2026
décédé le [Date décès 5] 2025, ayant été domicilié [Adresse 9], ayant agi à titre personnel et en qualité d'associé de la société [W] [I], de la société [W] et Cie et de la SCI [J], et en qualité de gérant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019092
10 octobre 2001
Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale
CETAT:CETATEXT000008019101
CETAT:CETATEXT000008021331
CETAT:CETATEXT000008021348
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
INDUSTRIES, devenu cadre commercial après le rachat de cette société par AUTOCAM, lui-même pilote et gérant des sociétés J AIR JET AVIATION et CR JET AVIATION pratiquant comme CS AVIATION et la société
cr
61372637cd58014677423d6a
17 juin 2003
Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00921
4 octobre 2011
que le caractère irrévocable du versement ; Sur l'intention libérale : attendu que l'intention libérale réside dans l'absence de contrepartie au versement effectué ; que Monsieur X... soutient que la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la
613721b7cd580146773f674c
3 novembre 1992
X... à payer la somme de 19 899,61 francs au titre de diverses factures, alors selon le pourvoi, d'une part, que la preuve, en matière commerciale, est libre ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la demande
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
Occupation Les appartements ne pourront qu'être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale. La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796f
6 octobre 2022
sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - Fixer le montant de l'indemnité de gérance au montant de l'indemnité d'occupation ; - Ordonner la compensation judiciaire entre les deux sommes
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
[U] [O] et la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant, s’agissant : - de la responsabilité du gérant fondée sur la convention conclue avec la société HIQUAGEST le 1er septembre 2014 ; - de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303349_20230710
10 juillet 2023
le faire basculer dans l'illégalité et le prive de toute autorisation de travail et donc de toute de ressource, ne pouvant plus travailler au sein de son entreprise SOS Débarras 31 ou en tant que co-gérant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10121
3 février 2021
L... , gérante de la SAS I.MA.BAT, mais par son mari, X...
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