2025R00082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2025 R 00082 N • MINUTE : 2025R00188 CHAMBRE DES REFERES

CHRISTIAN JEAN PIERRE TAFANEL, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me VALERIE MENARD, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ■ SARL VOLARE, [Adresse 4] Représentant légal : Mme [Y] [F], Gérant, [Adresse

[F] [B] Gérant [Adresse 5] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[U] [Q] Gérant [Adresse 2] non comparant représenté par M.

Y..., gérant de fait de la société en formation Powers & Partners, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les fondateurs d'une société en formation peuvent agir au nom

Outre que les faits relatés ne sont pas situés dans le temps, une telle pièce vise des jantes sans en préciser la marque et provenant de Vo Expo, qui apparaît être la société dont l'appelant est le gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES

de la société qui l’emploie, il ressort des pièces du dossier que le relevé bancaire produit par le requérant correspond au compte de la société « Mo’Roh Mèches » dont il est le gérant, et non à son compte

* * * * * Suite à la démission du gérant de la S.A.R.L.

contre la distribution des bénéfices, qu'aucune affectation des résultats n'a cependant été prise, que l'article 12 des statuts de la SCI stipule que "les bénéfices nets sont répartis entre les associés gérants

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK2O N° MINUTE 24/00567 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

travail ; que de plus, averti le 16 février 2009 par Pôle-Emploi d'une incohérence relativement aux effectifs déclarés sur le tableau des effectifs 2008 dans lequel il apparaissait en qualité de Gérant

Il importe de vérifier si cette substitution était conforme à l'intérêt de la société Valleovic, alors qu'elle constituait par ailleurs un appauvrissement possible des associés non gérants et minoritaires

qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non

au titre de son activité de gérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, société anonyme, venant aux droits

Il rappelle qu'il est en effet associé non gérant d'une S. A. R. L. ABCIE spécialisée dans les transactions immobilières dont il ne perçoit aucun revenu depuis 2009.

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE