—————————— EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [V] et Monsieur [S] [V] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 1] alors que Monsieur [W] [G] est propriétaire de la parcelle

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 08% à compter du 1er mai 2023 et notifié ce taux à l’assuré le 11 mai 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.   

d'août 1993, Mme Y..., considérant que cette suppression emportait modification de son contrat de travail, a pris acte de la rupture du fait de l'employeur et saisi la juridiction prud'homale ; que, parallèlement

choisi initialement de ne pas justifier la rupture par la commission de pareille faute grave ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : " il est exact que l'octroi d'un préavis ne prive pas per se l'auteur

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M.

il avait exercé les fonctions de président-directeur général de la Société niçoise des automobiles puis de la compagnie de gérance automobiles d'Avignon ; Qu'il a été licencié pour faute grave le 13

du débiteur, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures.

Ces demandes ont fait l'objet de réponses partielles de Monsieur [I] [N], sous forme de courriel du 25 juin 2024.

en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave

La caisse a notifié par courrier en date du 6 juin 2024 à Monsieur [U] [M] et à son employeur, la société [3], filiale de la société [1], le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 67% à compter

de la parcelle DW [Cadastre 11].”.

Par déclaration adressée au greffe le 17 octobre 2023, M. [S] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

chacun des antagonistes, manifestement plus nombreux, que les trois personnes citées en justice, dans les coups portés à la victime, les témoins n'ayant pas vu l'instant précis où les coups les plus graves

COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe

[W] a été déclaré consolidé le 15 mars 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 6% lui a été attribué par la CPAM de la Gironde.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe