AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208939_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie, ouvrage public en cause, et les préjudices allégués ; - le requérant a commis une faute d'imprudence
Source officiellePage 74 sur 157
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e179e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge du contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL
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