Sur les autres demandes : Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limite maximum prévue

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, conformément à l'article L. 122-14-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités

sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

que Madame [U] ne peut cumuler le salaire octroyé par la cour d'appel avec les indemnités chômage perçues pendant la même période, Pôle Emploi a sollicité la restitution des sommes de fait indûment perçues

A..., des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et en ce qu'elle lui avait ordonné de rembourser aux organismes gestionnaires de l'assurance-chômage tout ou partie des indemnités

SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES

Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 12 septembre 1988) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage qu'il a perçues pour la période

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il doit disposer d'un titre de séjour pour pouvoir toucher ses indemnités de chômage ; - la condition de l'utilité est

été refusée, le 20 février 1992, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ; que le foyer des époux X... disposait mensuellement de 5 000 F d'allocations familiales et de 2 800 F d'indemnités

Elle a transmis au tribunal administratif, au moyen de l’application « Télérecours citoyens », une décision du 25 juillet 2025 par laquelle le maire de Cestas a refusé de lui accorder une indemnité de

mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête dès lors que son employeur, l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon, lui a accordé le bénéfice des indemnités

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités

aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

AUX MOTIFS QUE En application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée, et ce dans la

n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités

condamné la société [...] à verser à monsieur B... 14 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à rembourser à Pôle emploi les indemnités

issus de cette nouvelle union, tous à charge ; qu'elle travaille comme femme de ménage ce qui lui procure un revenu mensuel de 90 € environ ; que son conjoint est sans emploi et perçoit des indemnités