Monsieur Y... a soutenu avoir réglé la taxe foncière afférente à l'immeuble commun pour l'année 2004 " pour un montant global de 540 € " ; Attendu qu'il s'agirait là du règlement d'une dette de l'indivision

[N] [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le terme de l'indemnité d'occupation due par Mme [X] à l'indivision post-communautaire au 12 novembre 2010 ; Alors 1°) que le caractère privatif de l'occupation

[B] à l'encontre de Mme [C], - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre M.

en date du 1er février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres a : - ordonné en complément l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur indivision

Dans les motifs de sa décision, le juge de première instance a relevé que les parties s'accordaient sur le fait que l'indemnité d'occupation était due à l'indivision post-communataire par Mme [Y] à compter

Il sera indiqué que l'actif de l'indivision post-communautaire comprend la part du prix de vente de immeuble sis zone industrielle des Milles parcelle cadastrée section IZ n°[Cadastre 1] de 21a 50ca.

[E] [J] à l'égard de l'indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [C] [Z] au titre du règlement de l'arriéré de charges de copropriété s'élève au minimum à la somme de 16 521,93€, -ordonner

et suivants du Code Civil sont applicables à la période postérieure à la date de dissolution de la communauté, - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision

[D] [T] est constitué de différentes parcelles relevant de trois indivisions distinctes : - indivision successorale de M.

emport dès lors qu'elles ne sont pas prises en qualité de représentante de ses enfants, mais en son seul nom et ce, quand bien même ils "étaient solidaires de leur mère dans le partage judiciaire de 1'indivision

En ce qui concerne les deux autres biens immobiliers dépendant de l'indivision post communautaire, le jugement déféré n'est pas remis en cause en ce qui concerne leur évaluation et la cour n'est saisie

De cette indivision post-communautaire dépendent plusieurs biens immobiliers : - une maison d'habitation sise à [Adresse 6], acquise par acte authentique reçu le 28 août 1989, - une maison d'habitation

l'indivision post-communautaire ; elle s'oppose à l'appel incident de M.

Maître [A] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision post-communautaire des ex-époux jusqu'à la signature de l'acte de partage à intervenir avec pour mission de régler les questions

de 6.500 euros transférée au LIBAN et sur la somme de 14.447,62 euros issue du compte PEL, - dit que le compte d'administration de Madame [M] intégrerait la créance qu'elle détient à l'égard de l'indivision

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

était fondé à déduire de son revenu global les sommes de 136 315 euros en 2015 et de 243 522 euros en 2016 au titre d'une provision sur la soulte accordée à son ex-épouse dans le cadre du partage de l'indivision

d'appel, Sevet X... s'appuie sur une jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle « les règlements d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnel au cours de l'indivision