Z... soit jugé inexistant et à défaut nul et ses auteurs condamnés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel

En premier lieu, d'une part, un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa

prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice 1992 et a répondu au souci avoué par Brahim X... d'éviter que le solde débiteur de ce compte ne soit considéré comme un revenu distribué, que l'inexistence

définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, Mme D... demande à la cour de retenir la faute civile en raison de l'inexistence

Z..., alors que les enquêteurs n'ont relevé aucune anomalie sur les dates figurant sur l'attestation, ne constitue pas une preuve contraire et n'est donc pas de nature à établir l'inexistence du contrat

ajoutant que l'irrecevabilité résultait aussi de la répétition des plaintes pareillement motivées concernant deux autres sociétés dont Thierry Y... était actionnaire, quand cela ne démontrait pas l'inexistence

éléments versés aux débats tant par la partie civile que par la partie poursuivie et le ministère public, sans faire peser exclusivement sur la partie civile la charge de la preuve négative de l inexistence

d'expertise portant les deux signatures n'étaient pas suffisamment pertinents ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges qui prononcent une décision de relaxe de vérifier l'existence ou l'inexistence

dispositions de l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il incombe d'en rapporter la preuve et non à son adversaire qu'il appartient d'en prouver l'inexistence

texte interdisant de transiger sur les intérêts d'une infraction pénale, de sorte que prive de toute portée l'article 2044 du Code civil l'arrêt attaqué qui entend subordonner son utilisation à l'inexistence

des commandes à une société prête-nom, procurant ainsi à la société USMO un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence

les faits dénoncés peuvent légalement comporter une poursuite et que, à les supposer démontrés, ils pourront admettre une qualification pénale ; que la juridiction d'instruction ne peut déduire l'inexistence

entre plusieurs entités, sauf à ce que cette absence résulte d'une décision de la direction commune de ces entités ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du jugement qu'il n'était pas établi que l'inexistence

[H] révélait l'inexistence d'un risque de rapport et réduction, la circonstance qu'il avait consacré 58 % de ses avoirs à abonder les contrat d'assurance-vie ne caractérisant pas des primes manifestement

regard de la jurisprudence susvisée, elles ne s’appliquent qu’aux recours déjà pendants devant le tribunal administratif au jour du placement en rétention ; et que d’autre part, le recours visé est inexistant

Elle soutient que : - la requête en annulation n° 2300946 est irrecevable en raison de l'inexistence de la convention attaquée ; la convention d'occupation du domaine public devant lier la Commune de

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision implicite attaquée : 4.

générale, - impossibilité d'obtenir une situation comptable contemporaine, - impossibilité de fournir la moindre information sur la situation comptable pour l'année 2014, - les saisies comptables sont inexistantes

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.

La communication d’un document inexistant est toutefois imposée, dans l’hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 7.