AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200506
31 mars 2016
31 mars 2016
la l'entreprise utilisatrice Sollac, tout en constatant que le rapport de l'inspection du travail avait relevé des insuffisances dans l'analyse des risques d'interférence entre les activités, les installations
Source officiellePage 74 sur 6582
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01933
19 octobre 2010
19 octobre 2010
AUTOS invoque le vol, l'obligation probatoire pèse sur elle ; l'instance pénale terminée par un non-lieu faute de preuve est ici sans incidence ; les attestations qu'elle produit établissent que le dirigeant
Source officielle