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131 637 résultats pour « instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200506

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

la l'entreprise utilisatrice Sollac, tout en constatant que le rapport de l'inspection du travail avait relevé des insuffisances dans l'analyse des risques d'interférence entre les activités, les installations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01933

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

AUTOS invoque le vol, l'obligation probatoire pèse sur elle ; l'instance pénale terminée par un non-lieu faute de preuve est ici sans incidence ; les attestations qu'elle produit établissent que le dirigeant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02262

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

. pour les divers préjudices qu'ont pu lui occasionner les actions en justice engagée par la Sa Fiduciaire nationale d'expertise comptable ne peut qu'être rejetée, étant au surplus observé que les instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304149_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

service de sa souffrance psychique et en limitant dans le temps le congé pour invalidité temporaire auquel il avait droit ; pour faire reconnaître cette souffrance, qui fait également l'objet d'une instance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD002932795

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

cet égard, la Cour relève d’emblée que toute demande d’indemnisation au titre de l’article 444 doit, conformément à l’article 447 du code, être introduite, dans les trois mois suivant la clôture de l’instance

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2024 dans une affaire opposant les sociétés défenderesses à plusieurs victimes ; qu’il est dès lors fondé à obtenir la production forcée de ces éléments, étant observé que l’instance pénale n’est plus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b08f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ordonner un sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/02848 dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale en cours sur la plainte simple contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0509DEC004325498

Admin. suprême

9 mai 2000

9 mai 2000

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, elle estime que sa cause et celle de l’enfant n’ont pas été entendues équitablement, dans le cadre de l’instance pénale contre P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Avisées de l' instance pénale, les Douanes déposent un mémoire en vue de faire prononcer des sanctions douanières.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils soutiennent que : - il y a lieu de surseoir à statuer, dès lors que les décisions attaquées reposent sur une enquête de l'inspection du travail, que l'instance pénale ne vise que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait valoir que la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être invoqué qu'en cas de faute lourde et que la société [5] a déjà été indemnisée au cours de l'instance pénale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

rejet implicite de son recours préalable obligatoire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de quinze jours, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les instances

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200983_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C, que la réalité de l'infraction commise le 10 septembre 2019 est établie par la condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 28 février 2020 par le tribunal d'instance ou de police d'Amiens.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05942_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

de Paris pour consulter les éléments de la procédure pénale visant la société Riwal.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00902_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard en raison de la mise à disposition de tiers d'éléments de son dossier personnel et de la communication dans le cadre d'instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880c0

Appel

16 février 2006

16 février 2006

R.G : 05/03488 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 21 avril 2005 RG No2005/3479 X... Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Versailles oppose les trois prévenus n'ont pas à la Sas Renault mais à la société Renault Retail Group, qui est non seulement une personne morale distincte mais qui de plus n'est pas partie à cette instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC000533205

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Dans l’ordre juridique grec, le pénal ne tient pas le civil en l’état.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303371

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ab intestat a fait connaître son option, ou à compter de l'expiration du délai d'option ; * à titre subsidiaire, juger que le délai de prescription de l'action ne court qu'à compter du jour où l'instance

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301304_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de police d'Avignon et le 6 mai 2021 par le tribunal de grande instance d'Avignon.

Source officielle