D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Faits et procédure 2.

Motifs de l'arrêt La SAFER Aquitaine Atlantique soutient que l'intervention volontaire à la procédure de la SCEA Château [Adresse 9] afin de contestation de la validité de la procédure de préemption

Vu la procédure suivante : M.

de la SA SEMDAS et de la SC SCCV [B] à l'instance : 1) Sur l'intérêt à agir de la SA SEMDAS : Attendu que l'article 329 du Code de Procédure Civile dispose que « l'intervention est principale lorsqu'elle

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

. aux dépens de son intervention ; Aux motifs que Mme Josiane X..., ex-épouse de Monsieur René Y..., n'est ni débitrice dans la procédure collective de règlement judiciaire de son ex-mari, ni créancière

Un jugement du 22 mars 2012 a : * dit que la société GOTHAER est reçue en son intervention volontaire dans la procédure, en tant qu'assureur du bateau GASPARD DE LA NUIT dont Monsieur [V] est propriétaire

devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi de ce tribunal les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable, ne soumet pas à la loi du for la durée

adaptés et qui s'envolent ; peintures des cadres de fenêtres ; plusieurs chasses d'eau défectueuses) qu'elle a demandé à la société Renovimmo de lui adresser dans les meilleurs délais un planning d'intervention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande

pénale ; Sur le troisième moyen présenté par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure

articles 65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, M.

[P] a fait assigner en intervention forcée dans la procédure prud'homale le 19 septembre 2023. 6. M.

Par actes d'huissier en date du 2 mars 2022, la société TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION a assigné en intervention forcée dans la procédure d'appel initiée par la déclaration d'appel en date du 7.05.2021

intervention volontaire dans la procédure au sens de l'article 105 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B...