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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100725

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2024), par contrat des 19 décembre 2016 et 26 avril 2018, M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Vous ne nous donnez d'autre choix et nous saisissons ce jour le conseil de prud'hommes pour constater la rupture de notre contrat de travail de votre fait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb124

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[J] est défaillant dans la démonstration d'un tel lien, le premier contrat et les deux premiers avenants ayant été signés par l'ancienne présidente de l'association, Mme [L], son épouse -que M.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c00

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

, en premier lieu qu'aucune des attestations émanant de salariés de l'entreprise C... - attestations de MMes X..., B..., Z..., Y... et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Il s'agit là de circonstances précises et concrètes de nature à justifier, dans le contexte particu-lier de la diffusion télévisuelle, l'utilisation de contrats à durée déterminée succes- sifs; Par

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401ca0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fde

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

les conséquences de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91632

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

avec le contrat entre la société Unipierre et la société Sun Hôtel, et ne peuvent faire l'objet d'une garantie ; constater que la société GPF Perpignan ne rapporte pas la preuve que les conditions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f133e

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Y... a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7d7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

de Lanouvelle, avocat de la société Clinique François 1er, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80147251e2b2424ba3b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du relevé du compte bancaire de la société Acces & Ass, que celle ci a réglé à la société Aberous Consulting le 3 novembre 2021 la somme de 12 178,43 euros au titre des loyers et charges impayés en lien

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription du chef de faux et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de contrat de travail exige un lien de subordination entre les parties ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, en premier lieu, qu'au jour de la conclusion du contrat de prêt, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

A..., journaliste et spécialiste de l'Irak, a bénéficié d'une allocation de barils par l'intermédiaire de la société Tanker Oil & Gas, créée spécialement à cette fin, ce contrat ayant donné lieu au paiement

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b10

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

lieu où elle (société Air Afrique) jugera bon de l'affecter, considération prise des nécessités de service dont elle est seule juge"; que figure, de plus, à l'article 10 du contrat une clause attributive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

que la société Paprec Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100287

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... ne pouvait se prévaloir des articles 13 et 14 de la Convention, la cour d'appel s'est contentée de relever que « le contrat de cession de créance ne s'analysait pas en une opération de crédit liée

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9ad63328fa00087a277a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des époux [U], A titre subsidiaire - constater l'acquisition de la clause résolutoire ou à défaut prononcer la résolution du contrat conclu, - en conséquence constater que les époux [U] sont occupants

Source officielle