ALORS QUE les mentions d'un procès-verbal d'huissier font foi jusqu'à inscription de faux concernant les constatations et diligences opérées par l'huissier instrumentaire ; qu'au cas d'espèce, la SCI LA

d'aviser sans délai et par tout moyen Maître [J], Conseil désigné par Monsieur [G] de la tenue de ce débat contradictoire », que « seule l'impossibilité de Maître [J] de se déplacer, justifiée par une mention

X... a été entendu par les services de police de Montgeron au cours d'une enquête préliminaire relative à des faits de fraude fiscale concernant la société LMB, que le procès-verbal mentionne, préalablement

En l'espèce, si, dans sa lettre d'observation, l'Urssaf fait mention d'un procès verbal de travail dissimulé qui aurait été transmis au procureur de la République de Bastia le 30 mai 2016, la cour relève

comparaître libre ; que cette exigence est requise par l'impartialité du débat, une comparution en détention ayant pour effet nécessaire d'influencer la Cour et surtout le jury ; qu'il résulte des mentions

Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 novembre 2020 par un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables

[R] [H] [Z] est intervenu le 1er juillet à 22 heures 20 avec notification des droits à 23 heures ; qu’il ressort des mentions du procès-verbal de notification des droits en retenue que “de même suite ,

Il s'appuie sur les termes du procès-verbal de garde à vue lequel mentionne que le 28 mars 2023 à 15H45, le substitut du Procureur de la République de Vienne a été informé que 'dés réception de la mesure

commissaire de justice, qu'aucun texte n'exige, étant rappelé que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux.

avait été tenu au courant par Jean-CLaude Y... de la tentative de diversification de Micronord, tentative à laquelle il n'avait pas été donné suite ; que ces déclarations sont confirmées par des mentions

Il résulte des mentions du procès-verbal de police du 14 avril 2024 à 17 h 10 que le contrôle d'identité et l'interpellation de Monsieur [U] [H] ont été opérés par Monsieur [I] [X], brigadier chef et agent

de l'article 659 du code de procédure civile, qu'en conséquence, elle n'a pu se défendre et réclame l'annulation de ladite assignation et de la procédure subséquente; Qu'il résulte des mentions du procès-verbal

que si les appelantes exposent qu'il est faux de prétendre que les agents de l'administration ne se sont répartis qu'en deux équipes, rien ne vient contredire cette affirmation ; Attendu que le procès

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

Celui-ci a été réalisé au tribunal le 10 avril 2025 et a donné lieu à un procès-verbal communiqué aux parties. Aucune partie n'a déposé d'écrits suite à ce tirage au sort.

Sur le moyen de nullité : La mise en cause du procès-verbal, il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Y... avait paru parfaitement révocable aux yeux des copropriétaires, en a exactement déduit que les mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 septembre 1962 ne pouvaient constituer un juste

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

majorité absolue des votants ; que la mention du procès-verbal selon laquelle la peine a été prononcée à la majorité, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la majorité absolue, requise

usage de cette faculté à une époque où il en avait la possibilité, et qui a souverainement retenu que la parcelle ZX16 n'était pas enclavée, a pu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux mentions