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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424340
10 novembre 2004
Huber, sans qu'il soit justifié de la nécessité de remplacer, éventuellement, les assesseurs empêchés ; que cette désignation, intervenue en violation des termes impératifs de l'article 250 du Code de
2ème chambre A
69f2e98dcdc6046d470cff84
29 avril 2026
[I] est relatif à un enfant dénommé [D] [W], sans la mention du nom de [L].
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301236_20240129
29 janvier 2024
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302992_20240321
21 mars 2024
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201470_20220708
8 juillet 2022
d'ablation de la saphène pourtant prévue ; - face aux douleurs subies aux membres inférieurs, il sera opéré une seconde fois le 27 octobre 2021 sous anesthésie générale et le compte rendu opératoire mentionne
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
[C] est engagé en qualité de chauffeur, pour une durée de trois mois en raison d'un arrêt de maladie du chauffeur de la société, tandis que l'avenant du 14 mars 2014 mentionne la prolongation du contrat
613725bccd58014677420246
20 octobre 1999
civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04154
10 août 2016
à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; que la détention provisoire est nécessaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100074
22 janvier 2020
Après avoir constaté que, si le procès-verbal de contrôle technique ne portait pas mention de sa remise à Mme S..., la carte grise avait été délivrée rayée et portait la mention « vendu dans l'état »,
613725eecd58014677421a33
31 janvier 2001
aux articles 63-2, 63-3, et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63, mention de cet avis étant portée au procès-verbal et émargée par la personne
6137259bcd5801467741f285
6 mai 1998
articles 328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention
édure suiviec/Dolorès A
61372550cd5801467741caf0
28 mars 1991
A... était garanti au moment de l'accident en se basant sur le seul contrat d'assurance qui ne figurait pas parmi les éléments de preuve invoqués par les parties et dont les éléments, notamment la mention
civ3
61372240cd580146773fb746
30 novembre 1994
porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention erronée (violation de l'article 5 du décret du 30
ECLI:FR:CCASS:2023:C100226
29 mars 2023
à prouver sa bonne foi » et que l'association lui a remis trois pièces d'un dossier d'instruction, mentionne au titre de ses « Constations » procéder « suivant le modus operandi suivant : Je procède à
613725e6cd58014677421693
6 juin 2001
l'interrogatoire de première comparution doit faire comparaître cette dernière devant lui dans les meilleurs délais ; que tout retard injustifié mis dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement
DTA_2301127_20231109
9 novembre 2023
et juillet 2021, qui ont toutes deux échoué et dont l'une d'elles a été compliquée par une perforation de la veine cave supérieure avec hémopéricarde, lequel lui a provoqué un arrêt cardiaque ayant nécessité
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402176_20251120
20 novembre 2025
’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité
61372639cd58014677423e3f
14 décembre 2005
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies nécessitées
6137242ccd58014677413300
28 septembre 2004
X... avait occupé pendant neuf ans le poste de chef de cuisine qui était mentionné dans la liste du personnel des services centraux de la société ; qu'il s'en déduisait nécessairement son appartenance
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
concerne que la seule intervention juridictionnelle de la Cour des comptes à laquelle il est désormais interdit de statuer sur le problème de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner
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