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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 septembre 2005), que, chargée de l'édification

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), que la

Ce plan n'ayant pas été respecté, la société Creatis a mis en demeure les emprunteurs de satisfaire à leurs obligations sous peine de caducité du plan par courriers recommandés du 30 septembre 2021, a

de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; 2°/ que la sanction encourue par l'assureur dommages-ouvrage pour non-respect de son obligation de notifier

fondés ; Mais considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont retenu qu'aucun des quatre motifs invoqués par le bailleur dans son congé à savoir le non-respect

la sécurité des cavaliers, et peut être déclaré responsable de la chute de l'un d'eux s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence, peu important que la chute ait été due ou non au fait

de reclassement externe, compte tenu des dispositions non respectées du PSE, - relever qu'aucune offre valable d'emp1oi n'a été adressée à M.

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Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC se défend de toute irrégularité.

Conclusion : admissible in respect of the first applicant and inadmissible in respect of all the others. Application no.

[M] de sa demande de dommages et intérêts relatifs au non-respect de l'obligation de sécurité par la société [2]. En tout état de cause, à titre reconventionnel : Condamner M.

[E] d'avoir « établi le permis de construire dont la conception est entachée d'une non-conformité par rapport à la norme NF P 91-100 non respectée et qui demande une largeur de voie de 5.00 m » et d'avoir

Even if the applicant’s son had been entitled to non-pecuniary damages, which was not the case here owing to his reprehensible behaviour, that right was of a   personal character and could not be