Selon le quatrième, l'autorité administrative peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent

de police judiciaire devant assister aux opérations, et les contrôler le cas échéant. 5.

de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître

de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé ; que l'article 171 du même Code, issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du 1er mars 1993, c'est-à-dire au moment

fait grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

faire grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A... représentant légal de la société UBER FRANCE occupante des locaux, [...] où nous nous trouvons, A 10 heures, 00 Minutes, Monsieur Nicolas D... et Monsieur Manuel E..., Officiers de police judiciaire

nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; Attendu que la société SKF France fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi,

code, du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d'être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie

de police judiciaire le plus proche en cas de crime ou de délit flagrant ne pouvait autoriser James Y... à faire usage d'une arme à feu en application de cet article" ; qu'il est établi par l'information

de police judiciaire d'informer le procureur de la République dès le début du placement en garde à vue, suppose nécessairement que soit précisée l'identité du magistrat averti car cette indication seule

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que seul un officier de police judiciaire peut être chargé d'assister aux opérations ; qu'en

ou l'agent de police judiciaire sur le comportement ou l'environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'en l'absence

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Pour écarter le moyen de nullité des réquisitions, l'arrêt attaqué énonce que l'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions

, le juge d'instruction a procédé à l'audition de la partie civile et donné commission rogatoire à la BRDA, que l'officier de police judiciaire conclut ainsi l'enquête particulièrement complète et rapide

COLMAR, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la maintenant sous contrôle judiciaire

de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il se déduit de ce texte que, lorsqueles officiers de police judiciaire sont intervenus, non pas sur commission rogatoire du juge d'instruction

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ait avisé le juge d'instruction mandant de cette mesure, ni n'ait notifié ses droits au prévenu, ce qui lui faisait nécessairement grief ; qu'ainsi