AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00d75cdc6046d470560fe
3 avril 2026
3 avril 2026
Madame [U] [D], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Source officiellePage 74 sur 106
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675c
5 avril 2024
5 avril 2024
[R] [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 4 août 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
Source officielle