Il lui incombe de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences

autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente d'un supermarché exploité sous l'enseigne Super U et de sa galerie marchande et la création de 70 places de stationnement

culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; /c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs

Ces règles s’appliquent également en cas de division primaire prévue par l’article R.442-1 a du code de l’Urbanisme (…). / 4 – Les parties du terrain non construites et non occupées par des parcs de stationnement

l'autorisation d'exploiter au moins six lits supplémentaires et le bénéfice effectif d'une constructibilité de locaux supplémentaires permettant la construction de six chambres de 30 m2 chacune et des parcs

, les terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, d'autre part, les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

magasins aux enseignes " Brico Dépôt " et " Castorama " de Colmar ; - l'arrêté en litige du 4 décembre 2020 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le projet, qui prévoit la réalisation d'un parc

appliqué sur ces valeurs pour : (…) / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs

novembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019.

1991 du tribunal administratif de Lyon, a condamné solidairement la VILLE DE SAINT ETIENNE et les sociétés Stribick et fils et Otra à verser à la société d'entreprise générale immobilière (SEGI), d'une part

général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

l'arrêté du 23 mai 2011, sur le terre-plein de cette place, que cette dernière est ouverte à la circulation du public et qu'elle est empruntée par tous les visiteurs pour se rendre au château depuis les parcs

privé de stationnement existant ou en cours de réalisation / soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ».

des pièces du dossier que le projet en litige s’implante à proximité de la route départementale D4096, entre une vaste zone agricole et une zone commerciale composée d’entrepôts, de commerces et de parcs

Elle fait valoir que : - son recours n'a pas un caractère abusif, dès lors qu'elle est bien fondée à défendre l'intégrité de son parc de stationnement, systématiquement utilisé par la clientèle des magasins

L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR DIRIGEE CONTRE LE PREVENU, LA DECISION QUI A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUI N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIEE, EST RESTEE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE SA PART