Jude X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 3 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

[V] [I] son placement en garde à vue.

A... les gardait ; que la jeune fille ajoutait qu'elle n'avait pas remarqué de geste déplacé de la part de M.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

U..., avocate, a été convoquée par les service enquêteurs le 28 novembre 2017, pour être entendue sous le régime de l'audition libre puis a été placée en garde-à-vue.

MAIF d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

, DU 29 JANVIER 2026 La société Cortis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 23-14.955 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Il est précisé que la garde à vue a été maintenue le temps de la notification des actes nécessaires au placement au centre de rétention administrative. Il a été mis fin à la garde à vue à 17h30.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[P] a été interpellé et a refusé, au cours de sa garde à vue, de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et aux opérations de relevés signalétiques

Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant

(Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (1re chambre), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme dont le siège social est à Paris