, il ne résulte pas des conclusions d'appel des prévenus que ceux-ci aient invoqué leur bonne foi, les intéressés s'étant bornés à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée au pénal en première instance

A... personnellement, non plus que par son épouse qui d'ailleurs n'est pas attraite dans l'instance, alors que chacun d'eux a bien décidé finalement de céder les 50 % de parts de la société dont il était

les autres demandeurs : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 6 novembre 2012, RG n° 11/11722), que, le 6 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

les autres demandeurs : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 6 novembre 2012, n° RG 11/ 11721), que, le 6 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

les autres demandeurs : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 6 novembre 2012, n° RG 11/ 11723), que, le 7 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Cette nouvelle procédure de présomption de démission a fait l'objet d'une " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

ladite présomption ; - dire que lesdits soins et arrêts de travail dont a bénéficié M.

Meriem, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié

donné aux parties ; Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption

DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE EN APPORTE LA PREUVE, QUE CELLE-CI EN L'ABSENCE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES NE POUVAIT RESULTER DES SEULES DECLARATIONS

Attendu que les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption

Elle contesta le procès-verbal devant le tribunal de première instance, qui rejeta sa contestation jugée non étayée. Elle forma alors un recours contre ce jugement.

coupable de l'infraction poursuivie en sa qualité d'annonceur sous prétexte qu'il avait commandé la campagne publicitaire à l'agence de publicité dont le responsable avait d'ailleurs été, en première instance

Par jugement rendu le 28 mars 2011, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a : - débouté la SARL TBI et M.

position géographique de l'hélicoptère où se trouvait l'auteur du procès-verbal, étaient contradictoires, ou à tout le moins entachés d'équivoque, circonstance qui privait le procès-verbal de la présomption

LA PRIORITE DE PASSAGE QUE LUI CONFERAIT LE FEU VERT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A RIBOT UNE PRESOMPTION

Y..., avocat de ce dernier, pour avoir produit, à l'encontre de la première, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée, violant ainsi la présomption d'innocence, mais a écarté le

Mais d'une part, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, la présomption d'un centre décisionnel en France n'est pas établie.