AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1ee
18 mai 2022
18 mai 2022
que soutient l'intimée, avant même la signification du jugement du 15 décembre 2020 et bien que souhaitant en interjeter appel mais conscient du caractère exécutoire des condamnations prononcées, il a pris
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300322
28 mai 2020
28 mai 2020
J... des terres à usage de prairies. 2. Le 30 septembre 2010, un expert désigné par ordonnance de référé a déposé son rapport sur l'état de l'exploitation. 3. Par acte du 20 mars 2014, M.
Source officielle