à toutes les étapes de la procédure (de licenciement collectif) pour apporter son expertise et son conseil au chef d'entreprise, pour mettre en place la convention de reclassement et les éventuels licenciements

. […]Sur la procédure de licenciement : Attendu qu'au soutien de son appel M.

qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

n'est pas une condition de sa validité ; qu'en relevant, pour justifier sa décision, que le comportement de la salariée n'avait donné lieu à aucune observation avant la procédure de licenciement, la cour

au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis avec congés payés afférents

de licenciement Indemnité pour non-respect de procédure de licenciement : 6 290,18 € Indemnité compensatrice de préavis : 875 € Congés payés afférents : 8,75 € A titre subsidiaire Rappel de salaires

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de

encore été payé ; que, le 22 avril 1986, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes tendant notamment au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

D... avait démissionné de la société SEPCO, tout en condamnant cette dernière à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999) de n'avoir pas statué, dans son dispositif, sur sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de licenciement, alors, selon

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code

est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de

sans cause réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect de procédure de licenciement.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle formée en cause d'appel au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que le juge ne peut écarter une

X... a été établi pour une cause réelle et sérieuse, - dit que la procédure de licenciement a été respectée, - débouté M.

), la cour d'appel a relevé que la procédure de licenciement s'inscrivait dans un projet de regrouper l'ensemble des activités des sociétés [...] et [...] sur le site de Vignoles ; qu'en statuant ainsi

; que dans ces conditions, l'engagement de la procédure de licenciement ne peut être assimilé à un agissement constitutif de harcèlement moral ; Considérant que M.

A B demande au tribunal " que la procédure de licenciement soit, sinon annulée, du moins suspendue, et ce dans l'attente du jugement de la Cour d'Appel Administrative de Marseille, et éventuellement d'une

L. 122-14-3 du Code du travail en refusant d'apprécier l'irrégularité de la procédure de licenciement et, par voie de conséquence, sa nullité, alors que la lettre de licenciement datée du 1er février