juge du divorce ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de constater l'autorité de la chose jugée quant à la qualification de biens communs de ces contrats ; que, sur !

- Sur la qualification du contrat liant les sociétés Fourchet frigo et Effel Par le contrat signé le 28 juillet 1999, la société Effel a confié à la société Fourchet frigo une mission de " ramassage

MOTIFS DE LA DECISION : 1° La qualification du contrat : Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder

Dans l'hypothèse où le contrat serait qualifié de contrat de transport, la société intimée fait valoir que la demande de la société Albingia et de la société Groupe Dushow est irrecevable en application

l'absence de procédure et de lettre de licenciement, CONSTATE que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de l'employeur ne peut être qualifiée que de rupture abusive du contrat de travail,

signature ; La circonstance qu'aucun contrat écrit n'ait été établi ne suffît pas à exclure la qualification de contrat de travail, contrairement à ce que soutient la selarl ; il convient de rechercher

Les points essentiels de la décision sont les suivants : 1) sur la qualification du contrat litigieux, - les sociétés TS et Cerba ont le 25 juillet 2008, conclu un contrat intitulé 'contrat d'agent' portant

alors qu’elle est titulaire sortant de cette concession et que le périmètre est identique ; - s’agissant de la qualification juridique du contrat, l’article 44.1 du projet de contrat précise expressément

litigieux avaient été discutés devant la juridiction administrative, car se posait un problème de qualification du contrat liant la société commerciale à la commune de Reims ; que les juridictions administratives

En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a rejeté la demande de requalification doit être infirmé » ; 1) ALORS QUE la qualification de contrat de travail suppose

dispositions du CNE par la loi du 25 juin 2008 n'empêche nullement au juge de restituer son exacte qualification au contrat litigieux et d'en tirer toutes les conséquences indemnitaires, - que la lettre

X... l'a assignée aux fins de voir constater l'absence de faute grave justifiant la rupture et en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualification

partant la qualification de contrat de crédit-bail résultent, notamment, des multiples indications par la société KNSL d'une valeur résiduelle des matériels loués, des échanges entre les parties, notamment

Ainsi, il n'apparaît pas que la réponse du salarié intimé soit tardive et ses conclusions ne seront dès lors pas rejetées. 2/ Sur la qualification du contrat de travail Le salarié expose qu'il

D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

qu'il a jugé que les conditions générales ES 104 F Revision 2 de Thermodyn régissaient les relations contractuelles entre les parties, - infirmer le jugement du 20 novembre 2014 s'agissant de la qualification

Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' qualifié le contrat conclu entre la SARL Grand sud construction et Monsieur et Madame [Y] de contrat de construction de

A..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° U 18-19.892 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société [..

Elle conteste l'existence de liens de subordination, l'URSSAF émettant des affirmations non étayées sur l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle.

effectué la recherche prétendument omise invoquée par la troisième branche, et qui n'était pas tenue d'effectuer celle invoquée par la quatrième branche, laquelle, ne pouvant avoir d'incidence sur la qualification