professionnelle confirmée ; Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devait être classée au coefficient 185

professionnelle est insuffisante et, concernant la troisième, que les qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; Attendu

ou d'un certificat de qualification professionnelle. 5.

professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ...

de spécialiste : Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises

Comparant son salaire à celui d'un de ses collègues entré aux services de la société le 1er septembre 2001, classé au coefficient 210 et titulaire de la qualification de compagnon professionnel, et estimant

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1226.2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

et qu'il justifie de deux expériences professionnelles dans le domaine de la restauration.

professionnelle. 4.

lors la cour d'appel, en se référant à cette expérience pour décider que M.

professionnelle d'au moins trois années en Espagne, ni même, en tout état de cause, d'une expérience professionnelle suffisante ; cette condition de l'expérience professionnelle est opposable à la demande

professionnelle insuffisante, liée en partie à la présentation d'un dossier incomplet ; Attendu que M.

dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme, d'une qualification professionnelle ou encore à des périodes d'expérience pratique, et que, faute pour le demandeur

professionnelle dans le même secteur.

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Expérience : aucune expérience professionnelle n'est exigée.

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que son expérience professionnelle est insuffisante, que, s'agissant de plusieurs

professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire ; qu'or, d'une part, à l'examen des documents produits, Mme W... effectue des tâches d'exécution et de bureau, en suivant

professionnelle.

le motif du licenciement qui a suivi ledit entretien ; que rien ne permet de qualifier le motif de licenciement de Mme [I] de faute grave, dès lors que ce choix de qualification des manquements évoqués