N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3XH No minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° W 21-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle expose que: - son action en répétition de l'indu est recevable, que le tribunal lui a opposé à tort la règle du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, dès lors qu'elle n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février

demandes d'indemnisation, et la fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause conformément à l'article 123 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir soulevée est recevable.

prévue par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, déclaré recevables les demandes de M.

publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° T 15-14.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... est seule redevable, la SARL D... est sans intérêt à la cassation de la décision ; Mais attendu que la SARL D... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui la condamne aux dépens, in solidum

[N], dès lors que l'assurance de non-représentation sur le fondement de laquelle la société demandait sa condamnation était une assurance de dommages souscrites par la Caisse de garantie, et non une assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les grands magasins de la Samaritaine, société anonyme, venant aux droits

[L] [I] recevables et bien fondés en leurs demandes, - Débouter la commune de [Localité 1] en toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, JUGER NULLES ET NON AVENUES L'opposition

La commission a déclaré la demande recevable le 19 août 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant