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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200982

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

chemin de la fontaine d'Absalon n'est nullement significatif de l'utilisation d'un faux indice ni d'une confusion entre l'ancien chemin de la fontaine d'Absalon et une autre voie comme l'a, d'ailleurs

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301013

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01134), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e556

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

Source officielle
CA

4ème Chambre

644b63d5c51457d0f882de68

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du coût de la construction avec pour valeur de référence celle du 1er trimestre 2017 par rapport à la valeur du trimestre applicable à la date du jugement à intervenir, et pour indice d'actualisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10060

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande en annulation de la saisie attribution pratiquée sur les comptes de M. J...

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 4 septembre 2024. La mesure a été exécutée les 25, 26 et 27 septembre 2024. Le procès-verbal de constat a été signifié le 3 octobre 2024.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919534

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

X... le 31 décembre 1987 a été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; que son échelle indiciaire a été fixée par référence à celle de l'emploi d'attaché communal de deuxième classe

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2352cdc6046d47e16eee

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle précise qu'en toute hypothèse, l'agent de contrôle disposait d'une délégation de signature de la directrice générale Dans la mesure où le contrôle a été effectué le 21 avril 2022, il y a lieu de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6a20858fcdc6046d47fecfb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante : P = pension initiale x nouvel indice Indice de référence dans laquelle l’indice de référence est celui du jour de

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

avec sursis et 100 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

civ3

613720b9cd580146773edd97

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01156

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d'hébergement" et "restaurations et cafés" » ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2018 en qualité de rédacteur territorial stagiaire en tant qu'il fixe ses droits à rémunération par référence à l'indice brut 373, indice majoré 344, afférent au 2ème échelon du grade de rédacteur territorial

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A

696f54b8cdc6046d47f78ae9

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'indice de référence initial est précisé sous l'article 32 : c'est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d'effet du bail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d5fc775782d5f0600164a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'affaire a été utilement appelée à l'audience du 1er décembre 2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eef62

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

annuelle à la condition d'une variation de cet indice au moins égale à 5 % ; En quoi la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le 16 avril 2015, le rectorat lui a proposé un contrat à durée indéterminée, fixant sa rémunération par référence à l'indice brut 519, soit l'indice majoré 446, rémunération qu'elle a toutefois déclinée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101235

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... conteste la légalité du titre émis à son encontre et que cette contestation a pour fondement l'absence de référence au texte sur lequel est basée la créance ainsi que sur l'absence d'indication des

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426326

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce

Source officielle