AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200982
11 juin 2015
11 juin 2015
chemin de la fontaine d'Absalon n'est nullement significatif de l'utilisation d'un faux indice ni d'une confusion entre l'ancien chemin de la fontaine d'Absalon et une autre voie comme l'a, d'ailleurs
Source officiellePage 74 sur 2237
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301013
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01134), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière
Source officielle