de sorte que cette infraction était exclusive de toute cogérance de la SARL Calvados Pierre X..., laquelle détenait un compte personnel auprès des contributions indirectes ; que prive dès lors sa décision

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a violé les mêmes textes en s'attachant essentiellement à l'examen des différences tandis

part, que cette déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information, le magistrat délégué par le premier président a méconnu les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

au décès du propriétaire du bien mis en vente ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'une présentation fausse déterminante d'une publicité mensongère et

Q..., qui a introduit une action en nullité de l'une des deux décisions de recouvrement prises par le secrétaire général du Parlement européen devant la juridiction communautaire, a soulevé une exception

de la compagnie Sucrière Sénégalaise, sans en déduire que celle-ci ne pouvait être qualifiée de tiers, la cour d'appel a violé l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part

pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale et a excédé négativement son office la cour d'assises qui a relevé, tout à la fois

X... ; alors que, d'autre part, l'arrêt déféré, qui n'a retenu aucun fait précis susceptible de justifier son appréciation du caractère fautif du comportement de M.

secrétaire de direction; qu'elle a été licenciée le 22 janvier 1992 "dans le cadre d'une réorganisation de la direction générale"; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli la demande de la caisse relative à la prescription des créances et la nullité des titres de perception et rejeté toute autre demande a été cassé (2e Civ.,

ayant prononcé contre l'accusé Bernard A... la décision pénale susvisée (le 8 juin 1995); qu'à aucun moment cette dernière décision n'évoque les faits reprochés, notamment à l'accusé Bernard A...,

immobilier avait été constatée par le bailleur ; qu'ensuite, elle relevait incidemment dans sa décision, sans d'ailleurs s'étendre, que l'inexploitation du fonds n'était pas démontrée ; qu'elle a de ce

X... à la suite des violences exercées le 17 octobre 1993 et a ordonné une expertise; "aux motifs que Franco Mancuso conteste avoir frappé M.

-7,5°, du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la répartition égalitaire des pouvoirs entre les deux groupes d'associés antagonistes ne rendait pas impossible toute prise de décision autre que

partie de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses

Pour financer l'achat de la grue, la société TFF a souscrit, le 23 septembre 2016, un contrat de crédit-bail auprès de la société Deutsche Leasing France (la société Deutsche LF), lequel se référait à

aux conclusions de l'expert, qu'elle a ainsi fait siennes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus

A...

fait, sans rechercher le préjudice réellement subi par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.