S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

B a été refusée par l'OFPRA puis la CNDA.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d’asile de ses parents le 4 février 2020.

C B pour faute grave, d'autre part annulé la décision de l'inspectrice du travail du 2 mai 2022, et enfin refusé le licenciement de M.

du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], ces motifs, soutien nécessaire des décisions de refus, s'imposant au juge

X..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du refus

Mme A, née en 1960, était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

que le prévenu a d'ailleurs reconnu qu'il s'était laissé emporter, ne parvenant pas à contrôler ses gestes ; que, dès lors, les faits reprochés à X... présentent bien un caractère volontaire et intentionnel

à son encontre en nullité de résolutions d'une assemblée générale portant sur des travaux, mais qui avaient été déboutés de leurs demandes ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

en copie à "circonscription IEN 19D" et à Mme Arlette Z... ayant une adresse électronique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants, appartenant visiblement à l'académie et à l'inspection

un mémoire, enregistrés les 29 juin et 25 août 2022, Mme A C épouse E, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient être modifiés à tout moment si l'employeur le jugeait nécessaire pour une meilleure organisation commerciale ; qu'ayant refusé

Alors qu’il n’est pas contesté que ce poste pouvait faire l’objet d’un aménagement en vue de respecter les modalités requises par le médecin du travail, l’inspection du travail a refusé d’autoriser le

1er septembre 1985 et a été placé par la sécurité sociale en position d'invalidité 1re catégorie à compter du 1er mars 1986 ; que, par lettre du 26 février 1986, il a fait connaître à la société son intention

été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de son refus

En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.