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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61631513e03efc4516bd2d6d
13 décembre 2011
service de son nouvel employeur.
Chambre Sociale
616348f2543823d76b031775
27 juin 2011
[V] et l'employeur a décidé de le licencier au vu du seul mail en date du 9 février 2007 dès le mois de février, sans même l'avoir entendu, (voir le dossier disciplinaire) 4-2) l'employeur s'est rendu
1re chambre sociale
63c8eee1dc5b777c90992f57
18 janvier 2023
Le 15 mai 2015, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail afin de procéder au licenciement pour faute grave de [P] [O] ce qui lui a été refusé par courrier du 7 juillet 2015.
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe3
18 décembre 2008
suffisamment grave commis par son employeur pour entraîner la résiliation de son contrat de travail.
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
Le fait que le salarié n'ait pas refusé une partie des virements réalisés par l'employeur ne vaut pas non plus acceptation claire et non-équivoque de la rétractation du licenciement, dans la mesure où
11e chambre
5fd9b9494e0b7baf3dc9a251
5 décembre 2019
Il n'est pas contesté que le salarié s'est présenté sur son lieu de travail du 20 au 29 juin 2015, sans pouvoir y accéder en raison du refus de l'employeur de le laisser accéder au site.
Chambre 4-2
6974bdfccdc6046d478b6e65
23 janvier 2026
ressources humaines le 9 décembre 2021 de lancer une enquête interne suivie de la désignation d'un cabinet externe le 15 décembre 2021 puis du refus de l'employeur de lui communiquer le 11 mai 2022 le
2e chambre sociale
635a21a7c549ea05a7cd2cc8
26 octobre 2022
Aucun élément objectif ne permet de corroborer et d'établir les griefs du salarié en ce qui concerne les pressions psychologiques à son égard, sa mise à l'écart, le refus de l'employeur de déclarer un
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 92.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de
WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ef
3 juillet 2008
ses fonctions temporaires précédentes pour l'employer effectivement au poste contractuellement prévu.
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c86
21 avril 2022
n'a pas obtenu l'intégralité de ses droits chômage et reçu son allocation retraite en retard.
6253cd01bd3db21cbdd91fa5
27 janvier 2015
sur le refus de l'employeur de payer les heures supplémentaires ; - sur les repos compensateurs, qu'il résulte de l'article 5 du décret du 4 janvier 2007 modifiant le décret du 26 janvier 1983 que les
642e75748b510604f5bc1cbb
5 avril 2023
L'employeur l'a informée de sa décision de maintenir cette sanction par courrier du 12 décembre 2016.
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac848616ed0f8cd4ecb
2 mai 2023
précisant avoir été déclarée dans un premier temps apte par la médecine du travail, sous réserve de ne plus être en présence de l'agent harceleur, puis inapte à son emploi dans la structure devant le refus
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
la disparité de rémunération au désavantage du salarié par comparaison avec d'autres salariés dans une situation identique ou comparable ; Ne constitue pas une discrimination syndicale : - le refus
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947
20 septembre 2017
état de cause en ne s'expliquant pas sur la contradiction qui s'évinçait entre d'une part le motif de licenciement fondé sur l'insuffisance de management du personnel de l'agence et d'autre part le refus
6789f3c3c2a5bdff9703000c
16 janvier 2025
[N] a reçu en main propre un courrier le dispensant d'activité avec maintien de sa rémunération, sur lequel le salarié a indiqué de façon manuscrite "Mr [L] refuse que je sois assisté de Mr [Z] pour la
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mai 2003 d'une demande dirigée à l'encontre de son employeur tendant à titre principal à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail dans
6137249acd58014677416de1
11 octobre 2005
l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé Louis Derbré, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour refus
4eme Chambre Section 2
67f0ba46ea6533065f551d94
3 avril 2025
En effet, il est constant que les relations des parties se sont tendues face au refus de l'employeur de communiquer les salaires chargés des personnes composant l'équipe de M. [X].
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