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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61631513e03efc4516bd2d6d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

service de son nouvel employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348f2543823d76b031775

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

[V] et l'employeur a décidé de le licencier au vu du seul mail en date du 9 février 2007 dès le mois de février, sans même l'avoir entendu, (voir le dossier disciplinaire) 4-2) l'employeur s'est rendu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee1dc5b777c90992f57

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 15 mai 2015, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail afin de procéder au licenciement pour faute grave de [P] [O] ce qui lui a été refusé par courrier du 7 juillet 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

suffisamment grave commis par son employeur pour entraîner la résiliation de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le fait que le salarié n'ait pas refusé une partie des virements réalisés par l'employeur ne vaut pas non plus acceptation claire et non-équivoque de la rétractation du licenciement, dans la mesure où

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9b9494e0b7baf3dc9a251

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il n'est pas contesté que le salarié s'est présenté sur son lieu de travail du 20 au 29 juin 2015, sans pouvoir y accéder en raison du refus de l'employeur de le laisser accéder au site.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdfccdc6046d478b6e65

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ressources humaines le 9 décembre 2021 de lancer une enquête interne suivie de la désignation d'un cabinet externe le 15 décembre 2021 puis du refus de l'employeur de lui communiquer le 11 mai 2022 le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a7c549ea05a7cd2cc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aucun élément objectif ne permet de corroborer et d'établir les griefs du salarié en ce qui concerne les pressions psychologiques à son égard, sa mise à l'écart, le refus de l'employeur de déclarer un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 92.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

ses fonctions temporaires précédentes pour l'employer effectivement au poste contractuellement prévu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c86

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

n'a pas obtenu l'intégralité de ses droits chômage et reçu son allocation retraite en retard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa5

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

sur le refus de l'employeur de payer les heures supplémentaires ; - sur les repos compensateurs, qu'il résulte de l'article 5 du décret du 4 janvier 2007 modifiant le décret du 26 janvier 1983 que les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e75748b510604f5bc1cbb

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur l'a informée de sa décision de maintenir cette sanction par courrier du 12 décembre 2016.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac848616ed0f8cd4ecb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

précisant avoir été déclarée dans un premier temps apte par la médecine du travail, sous réserve de ne plus être en présence de l'agent harceleur, puis inapte à son emploi dans la structure devant le refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la disparité de rémunération au désavantage du salarié par comparaison avec d'autres salariés dans une situation identique ou comparable ; Ne constitue pas une discrimination syndicale : - le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

état de cause en ne s'expliquant pas sur la contradiction qui s'évinçait entre d'une part le motif de licenciement fondé sur l'insuffisance de management du personnel de l'agence et d'autre part le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] a reçu en main propre un courrier le dispensant d'activité avec maintien de sa rémunération, sur lequel le salarié a indiqué de façon manuscrite "Mr [L] refuse que je sois assisté de Mr [Z] pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mai 2003 d'une demande dirigée à l'encontre de son employeur tendant à titre principal à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail dans

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416de1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé Louis Derbré, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour refus

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d94

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, il est constant que les relations des parties se sont tendues face au refus de l'employeur de communiquer les salaires chargés des personnes composant l'équipe de M. [X].

Source officielle

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