consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu

Patrick Y... a reçu un terrain dans la succession de ses parents, succession liquidée par la SCP X...

Z... exposait ne pas avoir reçu la somme de 400 000 euros dont il avait sollicité la remise et que la banque était dans l'incapacité de produire le reçu, signé par lui, qui aurait attesté de sa prise de

Il a annulé le refus implicite de la région de procéder à la récupération des aides déjà versées.

fiscaux des Alpes-Maritimes le remboursement de sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts ; que ce remboursement lui a été refusé

, il restera tenu au remboursement / restitution du capital prêté ; En tout état de cause, * débouter M.

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé

celle due par la société Exodis ; que, nonobstant le respect par le locataire de ses engagements, elle a, par télécopie du 21 septembre 1993, résilié les contrats ; que, par lettre du 27 septembre 1993, reçue

de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution

Y... désigné en qualité d'administrateur judiciaire a exigé la poursuite du contrat ; que malgré le refus opposé par la société UTE, la société Tradem a continué à utiliser les cartes accréditives pour

à la somme de 38 812,58 francs ; que la société X... a contesté la compensation opérée par l'ASSEDIC et saisi le juge-commissaire d'une demande d'admission de la somme initialement déclarée et de restitution

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2012, reçues le 26 juillet suivant, M.

C... et la société MMA IARD, assureur des notaires ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution du prix de vente et du terrain et celle des honoraires perçus par la

société Trader's n'avait pas commis un dol, les contrats de location n'auraient pas été annulés et la société Lease expansion n'aurait pas été tenue de restituer les loyers », mais qui a néanmoins refusé

Enfin, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'association et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 7. M.

Par courrier du 2 septembre 2021, la société Iqera a informé maître [C] [A] que le Crédit Foncier de France a reçu deux virements d’un montant de 13.494,16 euros en date du 16 août 2021 et de 118,45 euros

M... l'a assignée en paiement ; qu'après l'annulation du permis de construire, le 29 novembre 2013, la SCI a présenté, en cause d'appel, des demandes en dommages-intérêts et restitution d'honoraires ;