d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 9 heures ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

... et association de malfaiteurs ; qu'il a été placé en détention provisoire à compter du 1er août 2014 ; que, par ordonnance en date du 13 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé

En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ( Argenti   c.

la première de la part de Durrieur lui-même, font redouter que celui-ci ait la possibilité d'entrer en relation avec les intéressées ; que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement

il a manqué ; qu'en l'espèce, la seule obligation qui incombait à Lemarchand était de payer à 10 h 45, au moment même du stationnement de son véhicule au ..., la somme réglementaire ; que le non-renouvellement

additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme que l'article 6 de cette Convention, l'absence de dispositions processuelles précisant, comme en matière de détention, la périodicité, le renouvellement

les demandes doivent être rejetées ; "alors que, d'une part, l'article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts de la chambre de l'instruction, lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

garantir son maintien à la disposition de la justice, d'empêcher des pressions sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les autres personnes impliquées dans les faits, de prévenir le renouvellement

Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.

prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz rendue le 21 juillet 2005 qui, rejetant la demande de remise en liberté formée par José X..., a prolongé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01778 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

deux fois pour un an, jusqu'au 31 octobre 1990 ; que, la société France 3 lui ayant, par lettre du 8 octobre 1990, refusé un nouveau renouvellement afin qu'il reprenne ses fonctions, M.

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02450 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUP ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION

Le débat contradictoire en vue du renouvellement de sa détention provisoire, fixé initialement au 14 décembre 2021, s'est tenu le 27 décembre suivant, en visioconférence. 4.

de sa détention provisoire et a ordonné cette prolongation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code

Kikwata Y... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 16 heures 30 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 30 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de