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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00418

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

X... à la retraite d'office se référait aux dispositions du décret du 9 janvier 1954 permettant à la SNCF de prononcer l'admission à la retraite des agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté

Source officielle

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CA

19e chambre

6440d868e704a005d1ed727c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

il pourrait bénéficier de la retraite à taux plein (37,5 années de cotisations sécurité sociale validées)'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009328_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "

Source officielle
CC

soc

61372433cd58014677413797

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

tout salarié relevant du régime général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite au taux plein ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'avenant mensuel à la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il explique que pour avoir une retraite à taux plein il va devoir travailler jusqu'à 67 ans alors qu'il aurait pu bénéficier du régime de la Poste à 60 ans.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004029798

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

Il est retraité.       Il est représenté devant la Cour par Mehmet Nur Terzi, Muhterem Özsüner et Yenal   Özsüner avocats au barreau d’Izmir.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113604_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les surfaces plantées doivent représenter au minimum 40 % de la surface de l'unité foncière dont les trois quarts en pleine terre. / Un arbre de haute tige est planté par tranche de 200 m² de l'unité foncière

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc1

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L'employeur répond que la rupture du contrat de travail a été causée par le départ à la retraite du salarié et que dès lors ce dernier n'est plus recevable à se plaindre d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202326_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ainsi, Mme A n'était fondée à percevoir son plein traitement que pour la période courant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020. 19.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775472

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

jugement du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mars 1987 du maire de Paris le mettant à la retraite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000531302

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Le requérant est un officier de l’armée à la retraite.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0531DEC007549317

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

    Le 4 août 2014, le requérant fit valoir auprès de la Caisse des retraites son droit à une retraite anticipée en vertu du régime spécial ou, à défaut, à une retraite en vertu du régime commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314179_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A B saisit le tribunal d'une plainte contre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en raison de l'impossibilité pour lui de bénéficier d'une pension de retraite du fait de l'absence de versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2010

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

S'agissant des retraits d'espèces, il se déduit des explications données par l'une et l'autre des parties aux enquêteurs que Mme [U] reversait mensuellement à M.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6433cdc6046d474b69b4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [V] une pension de retraite à taux plein de 50% à compter du 1er août 2023. M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203554

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Quatre infirmières y travaillaient à plein temps et deux détenus comme aides-soignants.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3bc0d3e3fe99d17855

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Monsieur [H] [S] a contesté auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ces retraits et en a demandé le remboursement.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIÉS, Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - Représentant : Me Cyril CAMBON, Plaidant, avocat au barreau de NARBONNE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6902b6c6260008b530fc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

824 714 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant

Source officielle