AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00418
9 février 2012
9 février 2012
X... à la retraite d'office se référait aux dispositions du décret du 9 janvier 1954 permettant à la SNCF de prononcer l'admission à la retraite des agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté
Source officiellePage 74 sur 2155
19e chambre
6440d868e704a005d1ed727c
19 avril 2023
19 avril 2023
il pourrait bénéficier de la retraite à taux plein (37,5 années de cotisations sécurité sociale validées)'.
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