. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Claude B... était parfaitement connu de certains enquêteurs du service régional de police judiciaire pour avoir déjà été interpellé par ce service pour

Le 15 mars 2023, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire.

nouveau, - constater la prescription de l'action en exécution forcée du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 28 juin 2001 par les parties civiles : . l'UNIPE, . l'OPCO des Services

Des pièces, présentées par le préfet de Maine-et-Loire, ont été enregistrées le 14 février 2023 à 11h08. M.

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, qui a été enregistrée le 7 juin 2022.

Le 21 juin 2022, Mme A s'est vu remettre, par les services de la préfecture de Maine-et-Loire, une convocation pour un vol prévu le 5 juillet 2022 à destination de Milan (Italie).

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme C..., le préfet s’est notamment fondé sur la circonstance que le service interrégional de la main-d’œuvre étrangère

B, ressortissant tunisien né le 15 mai 1992, est entré en France le 2 mai 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa C de court séjour valable jusqu'au 10 juin 2019.

des recours préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, a rejeté leur recours contre la décision du 11 mars 2025 de la directrice des services

des recours préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, a rejeté leur recours contre la décision du 11 mars 2025 de la directrice des services

une redevance d’occupation mensuelle de 22,06 euros qu’il a toujours payée et, compte tenu de l’absence de confort de son logement et du fait qu’il ne participe pas aux activités ni n’utilise les services

embauche dans un autre département aurait nécessité le déclenchement de nouvelles démarches et transfert de dossiers et décalé de fait de plusieurs mois toute nouvelle proposition de logement par les services

[R] des fins de la poursuite du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, alors : « 1°/ que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant

de la municipalité puisqu'un arrêté d'une mise en demeure d'évacuation venait d'être notifié, ne peut suffire à elle seule à imposer à la mairie et à ses services l'obligation de rechercher, à une date

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

A la suite des opérations de contrôle, estimant que Mme E avait, au titre des années en cause, bénéficié de divers avantages en nature non comptabilisés par l'association, le service a imposé entre les

A, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 16 mai 2023.

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, qui a été enregistrée le 25 avril 2023.

455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens apportés au soutien du décompte d'heures supplémentaires, dont en particulier la convention collective prise en son article 19 et ses tableaux de service