X... le montant de la prime que l'employeur s'était engagé à lui payer, l'arrêt attaqué n'a alloué au salarié les intérêts au taux légal afférents à cette somme qu'à compter du jour de la signification

de l'acte introductif d'instance, du 3 août 1994, et avant la signification du jugement du 5 janvier 1995, ne prouve pas qu'il ait après le 2 octobre 1993 prévenu la banque d'un changement de domicile

Il soutient à cet égard que la signification du jugement selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est régulière, car elle a été faite à la dernière adresse connue de M.

connue était en réalité au [Adresse 4] où la signification du jugement a bien été réalisée, sans que la banque ne justifie des circonstances ayant conduit à lui faire délivrer les actes à cette adresse

d'ouverture de son redressement judiciaire ne commence à courir qu'à compter de la signification du jugement.

APPEL LE 27 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE, LE MANDAT LEGAL DE L'AVOCAT NE COMPORTANT PAS CELUI D'ACQUIESCER, LA SIGNIFICATION

X..., sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du jugement, à élaguer régulièrement les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres

TS Hybrid Break MC 136h (série n° [Immatriculation 1]), immatriculé [Immatriculation 2], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

Y... serait la conséquence de sa faute ayant consisté à s'abstenir de former un recours à l'encontre de la décision critiquée et qu'ainsi, la signification du jugement gabonais, faite le 12 novembre 1982

La société Crédit Logement produit cependant un acte de signification de jugement en date du 5 octobre 2020 qui indique, dans le procès-verbal de remise à personne physique, que l'acte a été remis à «

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Kadour X... ayant été débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel du jugement

L'avocat de la société Winsearch a produit le procès-verbal de signification du jugement par commissaire de justice le 9 juin 2023 et a indiqué qu'il n'avait pas reçu les conclusions au fond de l'intimée

sans droit ni titre à compter de ce jour - ordonné en conséquence l'expulsion de la société Pépinière du Violon sous astreinte de 5 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification

enfant français ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie familiale et privée " et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification

et commerciale, également ratifiée par la France, ce qui exclut que la signification du jugement à parquet ait pu valablement faire courir le délai d'appel à l'encontre du jugement.

appel et que son appel est recevable ; Considérant que la société GE Factofrance réplique que le délai d'appel a couru à compter de la signification du jugement faite par la société ECD le 9 décembre

30) et de ses demandes indemnitaires - l'a condamnée à remettre les clés de l'immeuble à la société [T] sous peine d'astreinte de 400 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification

ET LUDOVIC Y..., DECEDE PEU APRES, LA VEUVE DE CE DERNIER FIT SIGNIFIER LE 6 MARS 1975 CE JUGEMENT A X...

Vu l' article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification

Me Marcel C..., huissier de justice à Metz, territorialement compétent, a alors délivré l'acte de signification du jugement entrepris le 13 mai 2014 selon procès-verbal de remise par dépôt à l'étude, indiquant