contrat de travail de la salariée était rompu ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle

, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3213-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1, de la Convention

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déchoir la banque de son droit aux intérêts conventionnels et, en conséquence, de le condamner à payer à celle-ci une certaine somme majorée

a fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que l'article 1226 du code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention

[T] à un emprisonnement délictuel de six mois entièrement assorti du sursis simple, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée, nécessaire et proportionnée ; que la juridiction détermine

3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil, 12 de la Convention

ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

d'assisses du NORD sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

intervenues, tirés de ce que l'ensemble de ces conventions avaient été conclues le même jour, pour servir le même intérêt économique, à savoir l'exploitation, via la société Samdis, d'un

sociale entre les sociétés Clemessy et France Réseaux, le tribunal d'instance, tout en admettant des différences de traitement social entre ces deux sociétés, notamment quant aux avantages sociaux, a simplement

d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 414-4 du code de la route et 6 de la Convention

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

« 1°/ que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention

d'extradition conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en date du 2 mai 2007 ; 4°/ que, par ailleurs, l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute

mandats », cette seule constatation excluant tant son état prétendu de « fuite » que sa « résidence à l'étranger » au sens de la loi, le juge d'instruction ayant été informé de cette situation, le simple

et conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de convention de l'entreprise cédée.