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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

602f08367a0d586dd1ea0e16

Appel

18 février 2021

18 février 2021

d'assurance vie dénommé ' Plan assur RW 5370360" au nom de Madame [Z] [G] épouse [K] souscrit auprès de la société Assurance du Crédit Mutuel Vie, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Joffre pour

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac87603bf88a188480d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire est prescrite ou à tout le moins inexistante - de dire que les cautionnements consentis par lui au bénéfice de la banque

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053a8

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... et A..., associés de la société venderesse, se sont constitués cautions solidaires des engagements de l'emprunteuse; que, par acte séparé, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb68

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Par jugement du 10 mars 2005, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a débouté le Crédit mutuel de ses prétentions, a constaté la nullité des cautionnements contractés par M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37512cdc6046d47160aa6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [U] [M], directeur général de la société ISOLATION ENERGIE FRANCE, dans la limite de la somme de 10.000,00 euros.

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f5945

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X..., gérant de la société, et MM.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bca7ca18b0008e581c6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 9.478,52 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2019 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299a

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Paul X...et la société Cyrnéa PVC à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de 77 805, 54 euros suivant décompte arrêté au 20 décembre 2013, avec intérêts au taux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

responsabilité à son égard en exigeant des engagements de cautionnement disproportionnés, - condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse à lui payer 299. 808, 07 euros à titre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Madame [G] ne produit pas les engagements de caution souscrits au profit de la société Lixxbail pour garantir les prêts consentis par cette dernière à la société La Ferme d'[Localité 8].

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Siège social : [Adresse 4] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de son établissement en Belgique Société de droit étranger Siège social : [Adresse 5] (Belgium) ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889a513cb5adff9437b8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les époux [Z] en leur qualité de gérants de la société SARL Bowling Power Ball se sont portés caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de la somme de 410 800 euros pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f39

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Z... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société DALCEY, chacun à hauteur de 45 734,71 €, selon la formulation suivante : " Bon pour cautionnement solidaire de la somme de 300 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110146

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en application de l'article 2293 du même code, lorsque ce cautionnement est contracté par une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00317

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

(la société) envers la caisse régionale de crédit mutuel agricole de Haute-Normandie, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie Seine (la caisse) de la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56544

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

(***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour consentement au présent cautionnement »,

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d02e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé que la Bred se constituait caution solidaire pour le compte de la société Immobilière du Nord, au profit de la société AMC, à concurrence de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e332fbcdc6046d47a9b853

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE ; ATTENDU que Monsieur [D] [S], associé majoritaire, s'engage en qualité de caution solidaire pour la somme de 9 000 € ; ATTENDU que depuis le mois d'août 2022 la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cf

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Gilles X... es qualité de caution de la société Fermocat le 11 octobre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edc

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

le CREDIT MUTUEL.

Source officielle

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