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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
602f08367a0d586dd1ea0e16
18 février 2021
d'assurance vie dénommé ' Plan assur RW 5370360" au nom de Madame [Z] [G] épouse [K] souscrit auprès de la société Assurance du Crédit Mutuel Vie, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Joffre pour
6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire est prescrite ou à tout le moins inexistante - de dire que les cautionnements consentis par lui au bénéfice de la banque
civ1
61372316cd580146774053a8
23 juin 1998
X... et A..., associés de la société venderesse, se sont constitués cautions solidaires des engagements de l'emprunteuse; que, par acte séparé, M.
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb68
16 octobre 2008
Par jugement du 10 mars 2005, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a débouté le Crédit mutuel de ses prétentions, a constaté la nullité des cautionnements contractés par M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [U] [M], directeur général de la société ISOLATION ENERGIE FRANCE, dans la limite de la somme de 10.000,00 euros.
comm
613721a5cd580146773f5945
21 janvier 1992
X..., gérant de la société, et MM.
2 e chambre civile
65a23bca7ca18b0008e581c6
11 janvier 2024
[B] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 9.478,52 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2019 et
6253cd35bd3db21cbdd9299a
4 novembre 2015
Paul X...et la société Cyrnéa PVC à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de 77 805, 54 euros suivant décompte arrêté au 20 décembre 2013, avec intérêts au taux de
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
responsabilité à son égard en exigeant des engagements de cautionnement disproportionnés, - condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse à lui payer 299. 808, 07 euros à titre
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
Madame [G] ne produit pas les engagements de caution souscrits au profit de la société Lixxbail pour garantir les prêts consentis par cette dernière à la société La Ferme d'[Localité 8].
chambre 05
69f1c13ccdc6046d47f105a8
28 avril 2026
Siège social : [Adresse 4] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de son établissement en Belgique Société de droit étranger Siège social : [Adresse 5] (Belgium) ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société de
2ème Chambre
6353889a513cb5adff9437b8
21 octobre 2022
Les époux [Z] en leur qualité de gérants de la société SARL Bowling Power Ball se sont portés caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de la somme de 410 800 euros pour une durée
6253ca11bd3db21cbdd89f39
27 septembre 2007
Z... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société DALCEY, chacun à hauteur de 45 734,71 €, selon la formulation suivante : " Bon pour cautionnement solidaire de la somme de 300 000
ECLI:FR:CCASS:2020:C110146
11 mars 2020
se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en application de l'article 2293 du même code, lorsque ce cautionnement est contracté par une
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00317
4 mars 2008
(la société) envers la caisse régionale de crédit mutuel agricole de Haute-Normandie, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie Seine (la caisse) de la somme de
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56544
16 janvier 2019
(***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour consentement au présent cautionnement »,
613723b1cd5801467740d02e
5 décembre 2000
; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé que la Bred se constituait caution solidaire pour le compte de la société Immobilière du Nord, au profit de la société AMC, à concurrence de
Trib. de Commerce
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE ; ATTENDU que Monsieur [D] [S], associé majoritaire, s'engage en qualité de caution solidaire pour la somme de 9 000 € ; ATTENDU que depuis le mois d'août 2022 la société
6253cd31bd3db21cbdd928cf
21 octobre 2015
Gilles X... es qualité de caution de la société Fermocat le 11 octobre 2013.
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
le CREDIT MUTUEL.
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