restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité

courant créditeur de M. et Mme X..., actionnaires majoritaires ; que la CMPS a effectué le 2 mai 1997 un virement de la somme de 160 000 francs du compte de M. et Mme X... sur celui de la SCI et le 6

du 25 octobre 2006, l'article 2222 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du régime de la prescription, a fait courir un nouveau délai de cinq ans à compter du

plus favorable vis à vis de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, en excluant de la contribution de l'employeur des dépenses sociales que ce dernier engage pour le compte du comité d'entreprise, la cour

URSSAF, à savoir le compte correspondant au site de Dol de Bretagne pour l'année 1999 et le compte correspondant au site de Cesson-Sevigné pour l'année 2000 ; 2 / qu'elle avait démontré que l'imputation

) qu'à la date du 1er février 2013, leur compte bancaire sur lequel devait être prélevée l'échéance du prêt litigieux était créditeur de 125,73 euros, de sorte que l'échéance de prêt était couverte ; qu'en

dehors, et à la fois par Yamine C..., chargé d'aller prévenir le patron, qu'ils ne venaient pas pour faire scandale dans l'établissement mais uniquement pour sortir quelqu'un du bar ; qu'il résulte, à

X... stipulait qu'il lui était demandé de réaliser un certain nombre de contacts "correspondant à 40 heures de travail hebdomadaires" puis à 39 heures par semaine à compter de l'ordonnance du 16 janvier

Bien qu'ayant été régulièrement assigné à étude par exploit en date du 13 février 2025, Monsieur [S] [M] n'a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

Il indique qu'il livre à l'heure actuelle des plateaux-repas et a perdu une chance de promotion professionnelle, de sorte qu'il met en compte une indemnité forfaitaire de 246.000,00 €.

Localité 6] en date des 20 et 21 novembre 2024 aux termes desquels il lui est notamment indiqué que le délai pour réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité est largement dépassé de sorte

Le locataire justifie avoir proposé un état des lieux de sortie le 13 novembre 2019.

dans le bureau de X... ne justifiait des sanctions disciplinaires, ce dont cette dernière n'avait pas été convaincue ; que d'ordinaire enjouée et extravertie, X... était dorénavant devenue fuyante de sorte

», c'est-à-dire de cession de contrôle de la société Reponse Invest ; qu'en considérant qu'il fallait simuler un cas de Sortie pour calculer le prix normal des actions cédées en exécution des promesses

[C] malgré son affiliation depuis 2006, de sorte qu'elle a bien commis une faute ; que M.

l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 13 décembre 1995, Mme X... a conclu avec la société de droit suisse UFIP (la société UFIP) une demande d'ouverture de compte

dans le centre hospitalier ; 2) les feuilles de surveillance et de suivi ; 3) les documents de traitement aux services des urgences et les ordres d'admissions ; 4) les comptes rendus d'hospitalisation

requérante n’apporte non plus aucun document démontrant que les deux gérants de la société United Textile auraient contribué à la réalisation de prestations, au soutien des six salariés de cette société, de sorte