code de la sécurité sociale, d'avoir néanmoins rejeté la demande d'expertise médicale formée par celui-ci, décidé que la silicose était due à sa faute inexcusable et fixé la majoration de rente à son taux

Monsieur X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Amiens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Bodycote, ordonner la majoration au taux

131-13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, et des articles 131-40 et 131-41 que le taux

le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette ; la somme réclamée est disproportionnée et ne respecte pas le taux

[O] [L] le 25 avril 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], que la rente servie à la victime doit être majorée à son taux maximum légal et, en conséquence, d'avoir ordonné

aux fins d’évaluation du déficit fonctionnel permanent de monsieur [G] [N] à compter de la date de consolidation retenue par la caisse primaire ; Au titre de leurs préjudices personnels : De fixer au taux

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de Mme [P] tendant à voir ordonner la majoration au taux maximum de la rente qui lui est allouée au titre de son incapacité permanente partielle ainsi qu'une

Ils soutiennent que : - le collège des études doctorales n'était compétent ni pour restreindre l'accès aux études doctorales aux étudiants bénéficiant d'un financement dédié ni pour fixer un taux maximum

Le 18 juin 2019, la Caisse Nationale des Industries Electrique et Gaz (CNIEG) lui a attribué une rente selon un taux d’incapacité de 90% à effet du 23 mai 2018.

de 38 mois, la débitrice ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois ; - application du taux maximum de 0,00 %.

[X] recevable, dit que l'accident du travail du 21 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de la société d'intérim, ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, avant dire droit sur l'indemnisation

Par décision du 30 janvier 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois au taux maximum de 4,92% avec des mensualités maximales

Puis, la Commission a préconisé, le 6 mars 2025, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 13 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec apurement total du passif à l’issue

de remise que celui-ci serait en toute circonstance égale au taux maximum ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction

Juger que l'accident du travail dont il a été victime le 30 décembre 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; En conséquence, lui allouer la majoration de la rente versée par la CGRAT à son taux

de perte de chance afin qu’il soit fixé à un taux maximum de 20% et à la réduction des prétentions de M.

taux maximum de 0 %.

applicable au corps auquel il appartient ne peut, en application de ces dispositions, être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux