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somme de 1 440 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-octroi de l'aide juridictionnelle à titre

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 2.

Admission à titre définitif et privilégié pour la somme de 296. 765, 60 ¿ " ; qu'il s'évince des termes de ce courrier que la créance de 296. 765, 60 ¿ a été acceptée par le débiteur comme correspondant

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Attendu que la Caisse d'allocation familiales a cessé de verser les prestations familiales aux époux Y... d'août 1988 à avril 1991, au motif qu'ils n'étaient pas, pendant cette période, en possession d'un titre

juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Etraba, l'administration fiscale a produit au passif de la société, à titre

X..., était certaine, liquide et exigible tandis que celle de celui-ci sur la société n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible comme étant contestée par la société et comme ne résultant d'aucun titre

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Toulouse de la placer en congé imputable au service et lui verser le traitement afférent à ce congé, sinon de réexaminer sa situation, 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

[P] sera condamné aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert

celui qui l'exploite et du matériel utilisé ; qu'après avoir défini ces conditions, l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 a prévu en son article 6 que le retrait d'agrément pouvait être prononcé à titre

soumises, ne peut être accueilli devant le juge de cassation ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension acquise à titre

Y, appelé au service militaire à compter du 1er juillet 1961, avait été réformé à titre définitif sur proposition de la commission de réforme d'Alger réunie le 20 novembre 1961 pour crise pithiatique

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