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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2409948_20250701
1 juillet 2025
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. 4.
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb1
19 janvier 2018
cadastrée section [...] , à l'effet d'obtenir une servitude de passage sur le fonds dudit syndicat, afin de désenclaver sa parcelle pour le rendre constructible et d'avoir accès à la rue Charles Gounod, voie
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
tardive et il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire ne dispose d'aucun pouvoir de police sur les voies
DTA_2203894_20230330
30 mars 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. 5.
3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, dès lors qu’il concerne une voie privée ; - à titre subsidiaire, les conclusions
6253cb2ebd3db21cbdd8d084
18 mars 2009
représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Florence LEROUX-GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, prise en la personne
8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
dès lors que, d'une part, la collectivité aurait dû initier une procédure d'expropriation et, d'autre part, elle s'est immiscée dans un litige entre riverains concernant les limites et le tracé de la voie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306674_20230808
8 août 2023
ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
1ère Chambre
DTA_2005251_20240213
13 février 2024
le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
6253cddebd3db21cbdd94ca0
29 avril 2021
en date du 28 octobre 2014 [C] [I] a assigné [F] [Y], [Y] [I], [G] [I] et [N] [A] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aux fins de revendication de la propriété du tronçon CD de la voie
4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 683 du code civil, relatif au droit de passage : " Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique
DTA_2500772_20260220
20 février 2026
Dans l'ensemble de la zone : / Les constructions (balcons non compris) doivent être implantées : / - soit à l’alignement ou à la limite de fait de la voie privée ou de la marge de recul indiquée sur le
6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
de circulation ne peut être prise en compte dans ce calcul ; - il méconnaît l'article 7 du même règlement ; le garage du projet est desservi par une voie privée qui n'est pas ouverte à la circulation
4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
En septième lieu, aux termes de l'article UD 3.4 du règlement du PLU : " Les voies privées en impasse doivent être aménagées à leur extrémité de façon à permettre le retournement des véhicules automobiles
DTA_2009321_20250225
2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
La requérante soutient qu'alors même que le dossier de permis de construire initial mentionne un accès au terrain d'assiette par une voie privée fermée à la circulation publique lui appartenant, le plan
3ème Chambre
DTA_2206675_20250430
30 avril 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
5ème Chambre
DTA_2206349_20250603
3 juin 2025
: " Dispositions applicables à la zone UE. / A) Pour les constructions nouvelles et reconstructions. / 1 - A l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement (ou, pour les voies
DTA_2105765_20240314
14 mars 2024
un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer d'être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie
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