700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

des minutes du tribunal, mais seulement signé du président et du greffier qui a tenu la plume à l’audience, les dispositions des articles 554 et 558 du code de procédure civile économique et administrative

1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en matière de procédure de saisie

pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

, 485, 503-1, 512, 520, 555, 556, 557, 558, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double degré de juridiction, défaut

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné la Société SOFEVAL à payer à la Société ALLIANZ IARD une somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné la Société

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

A. puisse prétendre à indemnisation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile.

la cour d‘appel a décidé que du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions de l'article 550 du code de procédure civile, la société CL International

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;