Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 Monsieur

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années

X..., débitant de boissons, à la suite de la remise en cause des forfaits initialement fixés, de nouvelles propositions de forfait de bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires des années

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [G] [F] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Elina BOYON

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt les sociétés et de contributions sociales et des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurés à sa charge au titre des années

jusqu'à la dixième année postopératoire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

sous le no307.047.910, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 9, rue Lincoln - 75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu BOCCON

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à consommer sur place, ou plats à emporter et de débit de boissons, licence 4eme catégorie, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 911 363 117 de la SAS MY [Adresse 1], [Adresse 2], exerçant l'activité de Débit de boissons, restaurant.

LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne

SOCIETY [Localité 11], RCS de [Localité 11] n°849569009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

La société LRS a développé un produit GOLDEN MILK, une préparation pour boisson réhydratée, pour lequel la société DL GROUP a créé un visuel, un logo et le packaging et a choisi la dénomination SAMATA.

Si aucune anomalie n'a été relevée s'agissant des bouteilles de bières, pour les autres boissons, le service a isolé les factures d'achats de boissons auprès des fournisseurs La Cave Wilson, OBD Sud-Ouest

Antonio X, ouvrier professionnel spécialisé, pour avoir dérobé à l'établissement, au cours des années 2000 et 2001, divers objets ainsi que du matériel et des fournitures de bureau et s'être rendu coupable

la société GEORGEAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Benoit DE BOYSSON

Boissons alcooliques (à l'exception des bières)' en classes 21 et 33.