Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il n'appartient pas à la CPAM de se prononcer sur la recevabilité des réserves adressées par l'employeur dans le délai imparti.

Il est constant que le bateau " Summer ", naviguant sur la Seine, a la qualité d'usager du domaine public fluvial.

Les deux aînés ont fait l’objet de placements depuis plusieurs années, alors que la plus jeune vit avec sa mère.

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la première quinzaine de juillet les années paires et la seconde moitié de juillet les années impaires. - Puis, Monsieur aura l'enfant la première moitié d'août les années paires et la seconde moitié

par Me Sebbah demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Au cours du mois de juin 2021, Monsieur [G] [P] a constaté la présence d’infiltrations au niveau du sous-sol de son habitation.

[Z] [G] de la parure de bijoux composée d'un bracelet et d'un collier rivière de diamants et saphirs constitue un présent d'usage, - dit que M.

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Le 3 septembre 2018, la société Grepi informait la société Cemex de l'apparition de désordres sur la partie correspondant au béton coulé le 29 août 2018.

Un collège de médecins conclut que la requérante était atteinte d’une invalidité importante et qu’elle avait besoin de soins constants et d’une aide pour ses tâches quotidiennes.

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réfère aux énonciations de la décision entreprise, et aux conclusions déposées ; Qu'il sera seulement rappelé que, pour les besoins de son activité commerciale de collecte et distribution de petits colis

de février 2011 à avril 2019, soit pendant plus de huit années, et a perçu environ 117 900 euros, qu'il a volontairement abusé de la confiance qui lui a été faite et a trompé la ville alors que tout au

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