Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les exigences prévues par l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. La clôture a été prononcée le 10 décembre 2024.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

vers 10 heures entre MM.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

ne présentent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement excessif au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “I.

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.