700 du Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; + condamner Tatiana X... aux entiers dépens.

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, par une convention ou un accord de branche. » Conformément aux articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, l'exécution d'une convention de forfait est conditionnée au respect d'un certain

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

l'article L 621-107 du code du commerce ; - qu'il était justifié que l'acquéreur avait réglé le prix convenu et la selarl Gastaud, en sa qualité de tiers aux ventes des 31 octobre et 15 novembre 2004

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

L.311-37 du code de la consommation.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

En tout état de cause, la décision attaquée vise les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que notamment l’article

Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, doit, par suite, être regardée comme établie. 4.